Tarif des actes d'huissier
Les nouveaux tarifs d'huissier de justice, issus de la Loi Macron, sont fixés par l'arrêté du 26 février 2016.
Cette réforme des frais d'huissier fait état d'une baisse de 2,5 % du coût des actes tarifés et d'une hausse importante de la taxe fiscale sur chaque acte (en quelques années, elle est passée de 9,15 euros à 14,89 euros depuis le 1er janvier 2017).
Dans le cadre de son exécution, l’huissier de justice est en droit, avant toute action, de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes. Il est peut également retenir les pièces de procédure jusqu’au complet paiement de ses frais.
Les tarifs proposés par les huissiers dépendent de la mission confiée par le client :