La procédure simplifiée pour les impayés inférieurs à 4000 euros
Cette nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (tels que les loyers impayés, ou les factures impayés) est prévue par l'article 1244-4 du code civil et encadrée par le décret n°2016-285 du 9 mars 2016.
Cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre en moins d'un mois à l'initiative d'un huissier de justice pour le paiement d'une créance inférieure à 4000 euros.
Il s'agit d'une procédure amiable qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par la procédure judiciaire.
Elle concerne tous les impayés ou les créances (à l'exceptions des pensions alimentaires) ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation à caractère statutaire, comme par exemple :
- les loyers impayés
- les factures impayés
- les crédits impayés
Exemple de déroulements pour le recouvrement d’un loyer impayé :
L'huissier de justice adresse un courrier recommandé au locataire (débiteur) en l'invitant à participer à la négociation de sa créance dans un délai d'un mois.
En cas d'accord, l'huissier délivre un titre exécutoire récapitulant le montant et les modalités de paiement du loyer impayé.
Si malgré tout le locataire ne respecte pas l'accord, un autre huissier de justice procédera au recouvrement forcé de la créance sur la base du titre exécutoire délivré par le premier huissier (la loi prévoit que cela ne peut être fait par le même huissier).
En cas de refus du locataire de trouver un accord au bout du délai d'un mois, le propriétaire (créancier) devra engager une procédure normale (judiciaire) avec l'assistance d'un huissier de justice.
Tarif de la procédure simplifiée pour les impayés ou les créances de moins de 4000 euros :
Tous les frais sont à la charge du créancier.
En cas de refus du débiteur, le créancier devra payer 21 euros.
En cas d'accord trouvé avec le débiteur, le montant à payer est constitué d'une partie fixe et d'une partie
proportionnelle au montant de l'impayé (pas de partie proportionnelle si l'impayé est inférieur à 188 euros, mais
un montant fixe de 21,45 euros).
Voici le tableau* récapitulatif du coût de la procédure simplifiée des petites créances (inférieures à 4000 euros)
* tableau donné à titre indicatif, en euros T.T.C
La procédure normale pour les impayés ou créances supérieurs à 4000 euros
Au delà de 4000 euros d'impayés, l'huissier de justice peut vous conseiller et vous accompagner pour toutes les actions possibles de recouvrement de créances dans le cadre de procédures amiables ou judiciaires.
Plusieurs procédures judiciaires sont envisageables selon la spécificité de votre impayé ou de votre situation :
- l'injonction de payer
- l'assignation en paiement
- le référé provision
Tarifs de la procédure normales pour les impayés supérieurs à 4000 euros :
- Dans le cadre d'un recouvrement amiable, le tarif est libre.
- Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tarif diffère selon la nature de la procédure choisie avec votre huissier de justice.