Tarif des constats d'huissier
Les constats d'huissier sont rémunérés par des honoraires libres.
Ces honoraires (tarifs) rémunèrent trois catégories de formalités ou de prestations :
- Chaque fois que l’huissier est confronté dans l’exercice de sa mission à une situation d’urgence ou à des difficultés particulières. Des tarifs libres sont appliqués pour les actes d’huissier suivants : l'opposition à mariage, la délivrance d’une assignation, procès verbal d’inventaire dans le cadre d’une expulsion, ...
- Lorsque la rémunération n’est pas fixée par la loi (les sommations interpellatives et les constats).
- Pour toutes les prestations compatibles avec le statut d'huissier de justice, à l’exclusion des actes tarifés ou non, qui sont en particulier les consultations juridiques et rédaction d’actes sous seing privé.
Les différents types de constats d’huissier :
Pour les particuliers :
Constat de troubles du voisinage
Constat d’abandon de domicile conjugal
Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
Constat d’états des lieux (d’entrée et/ou de sortie)
Constat de dégâts des eaux
Constat Internet (diffamation sur les réseaux sociaux…)
Constats de SMS ou de message vocaux
Constatation de l’affichage d’un permis de construire ou de mentions légales,
Constatation d’une diffamation,
Constat de concurrence déloyale,
Constatation d’un plagiat,
Constatation du mauvais fonctionnement d’un site internet, ou d’un service en ligne,
Constat de la vente de produits contrefaits.
Constat de dépôt en matière de propriété intellectuelle
Pour les professionnels :
Constat de non-conformité des livraisons
Constat de Contrefaçon (lien vers la page de saisie contrefaçon)
Constats avant travaux
constat avant destruction de stock
constatation de matériaux défectueux
Constatation d’un piquets de Grève
Les prix des constats d'huissier
En moyenne le tarif horaire d'un constat d’huissier varie, selon les régions de 260 € ttc à
320 euros ttc.
Ce tarif horaire est majoré pour des constats réalisés en dehors des heures de bureau des huissiers : en semaine de nuit (entre 19 h et 8h), ou le weekend dans la journée, le tarif horaire est généralement multiplié par deux.
En cas d'urgence, un huissier de justice peut également rajouter une somme forfaitaire selon l'urgence avec laquelle le client souhaite le faire intervenir.